Les droits de mutation, cet impôt payé par tout acquéreur d’un logement, représentent 5,09 % du prix de cession, pourront augmenter de 0,7 % en 2014 et 2015. Le gouvernement a accordé la possibilité aux départements qui le souhaitent, de relever jusqu’à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux.
[...]Pour se couvrir contre les risques fondamentaux liés aux projets immobiliers, la loi française exige le respect de certaines dispositions, telles que la souscription d’une assurance. Si certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Ainsi, bien que des dispositions soient légalement facultatives, les établissements financiers les rendent obligatoires. Sans en tenir compte, vous ne pouvez pas souscrire un crédit en vue d’un projet immobilier. Les obligations inévitables pour un projet immobilier L’assurance de prêt immobilier Dans le cadre d’un projet immobilier neuf, notamment pour une demande de crédit, un contrat d’assurance est obligatoire. Aux yeux de la loi, lorsque vous sollicitez un crédit immobilier, il n’existe aucune obligation de souscrire une assurance emprunteur. Cependant, c’est l’une des conditions obligatoires posées par l’établissement financier dès que la durée de remboursement est plus longue. Il estime ainsi qu’il doit absolument disposer d’une garantie contre certains risques de non-remboursement. Les garanties obligatoires liées au prêt immobilier D’un côté, les garanties répondent aux risques de non-remboursement liés au décès, à l’invalidité ou à l’arrêt de travail de l’emprunteur. De l’autre côté, les garanties diffèrent selon la finalité de l’achat immobilier et les conditions de l’établissement financier prêteur. Celles qui sont obligatoires sont constituées des garanties suivantes : DC (décès) PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) IPT (invalidité permanente et totale) ITT (incapacité temporaire de travail) Le prix de l’immobilier et les frais d’acte Une fois que vous avez acquis un bien immobilier, vous devez payer son prix, les taxes et les impôts . Cette obligation porte également sur les frais d’acte et les autres dépenses liées à la vente. Ces dernières concernent notamment les frais de notaire, les débours et les droits de mutation. Pour un bien immobilier neuf, les frais de notaire représentent 2 à 3 % du montant de l’achat du bien. Les clauses suspensives d’avant contrat de vente Les clauses ou conditions suspensives sont des accords qui peuvent résilier toute transaction immobilière en cas de non-réalisation. Elles protègent aussi bien les acquéreurs que les vendeurs en cas d’imprévu : non-obtention d’un crédit, absence de préemption ou de servitudes. L’absence d’hypothèque ou l’obtention d’une autorisation administrative figurent également parmi ces conditions suspensives. Les obligations facultatives pour un projet immobilier Les garanties facultatives liées au prêt immobilier Lors de l’établissement des clauses du contrat de crédit immobilier, certaines garanties sont liées à la finalité de l’achat du bien. Pour un bien à usage locatif ou pour une résidence secondaire, les garanties sont restreintes. Parmi les garanties facultatives figurent : IPP (invalidité permanente partielle), qui vient compléter la garantie IPT Perte d’emploi (rarement demandée et souvent onéreuse) Par ailleurs, vous pouvez souscrire auprès d’un assureur extérieur plus compétitif à celui proposé par la banque. L’amendement Bourquin (2018), la loi Hamon (2014) et la loi Lagarde (2010) vous permettent cette démarche. Les clauses restrictives d’avant contrat de vente Les clauses restrictives sont facultatives. Elles ont pour objet d’empêcher l’exécution du contrat définitif de vente. Le vendeur et l’acheteur peuvent ainsi décider, à leur gré, de la
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