Annulation de la nouvelle méthode de calcul du DPE

Dans le cadre des démarches de la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce diagnostic permet d’évaluer la performance énergétique du logement en question et est calculé selon une méthode définie par la loi.

En raison de l’évolution des solutions de chauffage innovantes, cette méthode de calcul a été revue par l’arrêté du 17 octobre 2012. Celui-ci devait entrer en vigueur en avril 2013. Toutefois, le Conseil d’Etat vient d’annuler ce dernier.

Le DPE et l’arrêté méthode du 17 octobre 2012

Le DPE est un diagnostic réalisé dans le but de mesurer l’impact de la consommation énergétique d’un foyer sur l’environnement. C’est une étiquette énergétique dont l’échelle va de A à G. Les logements de la catégorie A ont une consommation très respectueuse de l’environnement, estimée à moins de 51 kilowattheures/m².

Pour les biens immobiliers en France métropolitaine, l’arrêté méthode du 17 octobre 2012 proposait une nouvelle méthode de calcul du DPE. Cette méthode prévoyait de mieux prendre en compte les apports des énergies renouvelables, le rendement des équipements de chauffage et la consommation d’électricité.

Cet arrêté représentait en même temps une source d’inquiétude pour les fabricants français de chauffe-eaux et des équipements de chauffage, qui devaient adapter leurs produits à la RT 2012 (Règlementation thermique 2012).

L’annulation de l’arrêté méthode du 17 octobre 2012

Le 24 avril, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté méthode de 2012, avec un différé fixé à 3 mois. Cette annulation sert les intérêts des fabricants d’équipements de chauffage électrique, qui auraient été pénalisés par la nouvelle réglementation.

Toutefois, il est encore trop tôt pour prendre cette annulation comme définitive, car elle dispose d’un différé de 3 mois. Ce qui signifie que l’arrêté sera annulé du point de vue légal seulement s’il n’est pas remis en question pendant 3 mois, soit avant le 24 juillet 2013.

De plus, même si l’annulation est validée, les fabricants d’équipements électriques devront malgré tout adapter leurs produits à la RT 2012, qui est elle-aussi pénalisante au regard du chauffage électrique. Pourtant, ces appareils ne polluent pas et représente une opportunité pour les énergies renouvelables.

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