Aujourd’hui en France, 10 millions de personnes sont mal-logées, selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France. Pour tenter de relancer la construction de logements, la loi Duflot va entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
Afin de lutter contre la crise du logement, l’Etat s’est fixé plusieurs objectifs. En premier lieu, ralentir la hausse des loyers avec décret sur l’encadrement de loyers privés entrés en vigueur le 1er août 2012.
Tandis que les mises en chantier sur 12 mois ont une nouvelle fois baissé en octobre de 4,4 % par rapport à octobre 2011, l’Etat s’est fixé comme objectif de construire 500 000 logements par an sur la durée de la mandature de François Hollande, dont 150 000 sociaux.
Pour faire face à cette importante demande, le Gouvernement a décidé d’augmenter le plafond du livret A, principal financeur du logement social et d’inciter fiscalement les investisseurs à investir dans l’immobilier. C’est l’objectif de la nouvelle loi Duflot qui va remplacer loi Scellier à partir du début de l’année prochaine.
Par rapport à la loi Scellier, certaines choses vont changer :
– Une réduction d’impôt plus importante que dans le cadre du Scellier classique (18% contre 13%)
– Un zonage plus restreint : le nombre de villes éligibles au dispositif Duflot sera moins nombreux (surtout à compter du 1er juillet 2013) , pour concentrer les efforts de construction dans les zones où la demande est la plus forte (représente une garantie renforcée pour les investisseurs de trouver rapidement un locataire).
– 2 investissements en loi Duflot par an seront autorisés (contre 1 pour le Scellier)
– Des conditions de location plus contraignantes pour les investisseurs, visant à favoriser l’accès au logement des ménages les plus modestes :
Loyers plafonnés inférieurs de 20% à ceux du marché
Nombre de logements Duflot limité au sein d’un même immeuble.
Certains avantages présents dans la loi Scellier resteront présents dans la loi Duflot :
– Une incitation fiscale sous forme de réduction d’impôts. Simple à appréhender et rapide à calculer : l’investisseur déduit du montant de ses impôts une partie de son investissement
– Une obligation de location du bien durant 9 ans
– Un investissement plafonné à 300 000 euros
– Un investissement qui entre dans le plafond des niches fiscales (10 000 euros par an et par foyer à partir de 2013, contre 18.000 euros + 4% du revenu imposable en 2012)
– La dimension « écologique » du dispositif, avec une incitation fiscale plus forte pour les logements les plus économes en énergie.
Le nouveau dispositif Duflot social que prédécesseur. Le zonage plus restrictif ira en faveur des investisseurs et permettra la construction de logements, dans les zones ou la demande de logement est la plus forte.
Ce côté social se traduit également par des plafonds de ressources pour les locataires, associés à des plafonds de loyers annoncés inférieurs à 20 % aux prix du marché. Autant de conditions de location plus contraignantes pour les investisseurs, qui vont voir la rentabilité de leur investissement rognée par rapport à un investissement Scellier. La contrepartie proposée par le gouvernement étant un taux de réduction d’impôt plus incitatif (vrai seulement si on compare le Duflot au Scellier classique).