Peut-on retirer au mandat d'un agent immobilier son caractère exclusif lorsque l'agent n'a toujours pas trouvé d'acheteur après plusieurs mois ? La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 25 février 2010, répond par l'affirmative en se plaçant sur les dispositions de l'article 2004 du Code Civil relatives aux règles de droit commun du mandat (Juris Data n° 2010-000793). Les faits soumis à la haute juridiction étaient les suivants : Monsieur et Madame X, par acte du 24 mars... Lire la suite sur Diagnostic et expertise
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