La députée Cathy Bouzon-Racon a tenu à écouter l’association française de consommateurs et d’usagers CLCV, ainsi que d’autres associations de locataires. L’audition a abouti à la rédaction d’un rapport sur les punaises de lit. Le document étant publié et remis plus tard au Premier ministre et à la ministre du Logement. « Amélioration de la législation sur la lutte contre ces parasites qui reviennent au-devant de la scène », telle est la mission que préconise le rapport. Tour d’horizon de la transformation juridique sollicitée.
La Loi ELAN : rapport entre décence du logement et absence de nuisibles
À titre de rappel, la loi ELAN ou Évolution du Logement et Aménagement Numérique a été élaborée pour une vive croissance de la construction et pour la protection des défavorisés. Elle régit les permis de construire et les logements sociaux. Mesures sur ces habitations, bail mobilité pour les individus dans des situations financières précaires, passage au numérique et décence des logements font partie des points traités dans la législation.
La CLCV, une des associations reconnues comme représentatives en France, a proposé un amendement en 2018. La rénovation juridique qu’elle sollicite concerne l’introduction des espèces nuisibles, dont les punaises de lit, dans les critères à prendre en compte pour qualifier une habitation de « décente ».
La responsabilité en matière d’infestation des punaises de lit : à qui incombe-t-elle ?
Si l’on se réfère à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il est clair que le propriétaire est bel et bien responsable lors de l’entrée du bailleur dans le logement. Mais qu’en est-il de la responsabilité en cours de bail ? Un vide juridique a été observé. Ainsi, les bailleurs se sentent exonérés en affirmant que leur obligation se cantonne à l’arrivée des locataires. Cela suppose que les raisons de l’envahissement des bestioles découlent des seuls locataires. Alors que l’infestation pourrait être rapide dans les immeubles collectifs, et cela, indépendamment de l’hygiène et des mesures prises par les locataires.
Le bailleur, responsable tout au long du bail
D’après l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit d’exiger des travaux à la charge du propriétaire, en vue de rendre le logement décent à nouveau. C’est sur la base de ce texte que la CLCV soutient la responsabilité du bailleur tout au long du contrat. L’élue Bouzon-Racon partage cette opinion. Le propriétaire se doit de garder le bien immobilier en état de décence durant le bail. La seule exception à cette règle correspond au fait que le bailleur prouve l’imputabilité de la non-décence au locataire.
Les limites observées de la loi ELAN
Si la responsabilité du propriétaire s’avère claire sur le traitement des punaises de lit, elle reste ambigüe en matière d’équipements de l’habitation et de frais annexes. À qui revient le remplacement des mobiliers, de la literie et des vêtements à s’en débarrasser ? Qui doit payer le séjour à l’hôtel lors des traitements chimiques ? Ces questions restent sans réponse.
La députée propose une amélioration du décret du 30 janvier 2002 sur la décence du logement. Elle demande à ce que les punaises de lit soient reconnues parmi les problèmes de santé publique. Dans ce cas, l’État pourrait renforcer les contrôles et améliorer son intervention en cas d’infestation. La proposition de Cathy Bouzon-Racon concerne également la responsabilité sur les frais annexes ainsi que les accords entre bailleurs sociaux et les associations de locataires.
Le budget pour la prise en charge à l’endroit des ménages modestes
Le coût du traitement de l’infestation pourrait décourager certains locataires et les dissuader d’informer les propriétaires. La députée prône alors une convention et une coordination tripartites entre :
- L’État
- La Chambre syndicale désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D)
- L’Institut National d’étude et de Lutte contre la Punaise de lit (INELP)
Cette innovation vise un meilleur diagnostic des infestations, une prévision de budget pour prendre en charge les interventions lourdes, et donc une aide aux petits propriétaires.